Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Version en vigueur du 15 février 1995 au 01 janvier 2020
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Article 61

Version en vigueur du 15 février 1995 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 () JORF 15 février 1995

Pour l'application de l'article 23 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal de grande instance statue, par ordonnance sur requête, lorsqu'en cas d'indivision ou d'usufruit la désignation d'un mandataire commun est demandée en justice.


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