Article 13 - Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe - Légifrance

Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe

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Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 48-2 (VT)

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