Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe

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ou du
Version en vigueur du 14 juillet 1990 au 24 février 2004

Article 15

Version en vigueur du 14 juillet 1990 au 24 février 2004

I. - (Paragraphe modificateur)

II. - Les procès dont l'enregistrement aura été autorisé au jour de la promulgation de la présente loi pourront être reproduits ou diffusés en suivant la procédure prévue par l'article 8 modifié de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 précitée.



NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :
L'abrogation du II de l'article 15, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
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