Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 22 décembre 1998

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Article 62 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 22 décembre 1998

Abrogé par Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 16 (V) JORF 22 décembre 1998

Le conseil départemental de l'aide juridique peut laisser à la charge du bénéficiaire une partie des frais de la consultation selon un barème qu'il établit en fonction des ressources de l'intéressé ou de la nature de la consultation.

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