Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
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Version en vigueur du 12 février 2004 au 24 décembre 2010

    Article 2

    Version en vigueur du 12 février 2004 au 24 décembre 2010

    Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 47 () JORF 12 février 2004

    I. - Il est établi pour l'information des juges :

    1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ;

    2° Une liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel.

    II. - L'inscription initiale en qualité d'expert sur la liste dressée par la cour d'appel est faite, dans une rubrique particulière, à titre probatoire pour une durée de deux ans.

    A l'issue de cette période probatoire et sur présentation d'une nouvelle candidature, l'expert peut être réinscrit pour une durée de cinq années, après avis motivé d'une commission associant des représentants des juridictions et des experts. A cette fin sont évaluées l'expérience de l'intéressé et la connaissance qu'il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien.

    Les réinscriptions ultérieures, pour une durée de cinq années, sont soumises à l'examen d'une nouvelle candidature dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

    III. - Nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts s'il ne justifie de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel pendant trois années consécutives. Il est procédé à l'inscription sur la liste nationale pour une durée de sept ans et la réinscription, pour la même durée, est soumise à l'examen d'une nouvelle candidature.

    IV. - La décision de refus de réinscription sur l'une des listes prévues au I est motivée.

    V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et détermine la composition et les règles de fonctionnement de la commission prévue au II.


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