Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
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Version en vigueur du 12 février 2004 au 24 décembre 2010

    Article 5

    Version en vigueur du 12 février 2004 au 24 décembre 2010

    Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 49 () JORF 12 février 2004

    I. - Le retrait d'un expert figurant sur l'une des listes mentionnées au I de l'article 2 peut être décidé, selon le cas, par le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation soit à la demande de l'expert, soit si le retrait est rendu nécessaire par des circonstances telles que l'éloignement prolongé, la maladie ou des infirmités graves et permanentes.

    II. - La radiation d'un expert figurant sur l'une des listes mentionnées au I de l'article 2 peut être prononcée par l'autorité ayant procédé à l'inscription :

    1° En cas d'incapacité légale, l'intéressé, le cas échéant assisté d'un avocat, entendu ou appelé à formuler ses observations ;

    2° En cas de faute disciplinaire, en application des dispositions de l'article 6-2.

    La radiation d'un expert de la liste nationale emporte de plein droit sa radiation de la liste de cour d'appel. La radiation d'un expert d'une liste de cour d'appel emporte de plein droit sa radiation de la liste nationale.

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles un expert susceptible d'être radié peut être provisoirement suspendu.


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