Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
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Version en vigueur du 12 février 2004 au 09 décembre 2020

    Article 6-1

    Version en vigueur du 12 février 2004 au 09 décembre 2020

    Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 51 () JORF 12 février 2004

    Sous réserve des dispositions de l'article 706-56 du code de procédure pénale, sont seules habilitées, en matière judiciaire, à procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques, les personnes inscrites sur les listes instituées par l'article 2 de la présente loi et ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


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