Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
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ou du
Version en vigueur depuis le 30 juin 1971

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 30 juin 1971

    Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par des décrets qui détermineront notamment les modalités des conditions d'inscription sur les listes, celles relatives à la prestation de serment, à la limite d'âge et à l'honorariat.


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