- Titre Ier : Dispositions relatives au suivi socio-judiciaire (Articles 1 à 9)
- Titre II : Dispositions ayant pour objet de prévenir et de réprimer les infractions sexuelles, les atteintes à la dignité de la personne humaine et de protéger les mineurs victimes (Articles 10 à 35)
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal. (Articles 10 à 22)
- Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale et concernant la protection des victimes. (Articles 23 à 31)
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'interdiction de mise à disposition de certains documents aux mineurs. (Articles 32 à 35)
- Titre III : Dispositions diverses et de coordination. (Articles 40 à 50)
Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
Article 3