Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale
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Version en vigueur depuis le 24 juin 1999
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Article 9

Version en vigueur depuis le 24 juin 1999

III. - L'article 529-6 du même code est abrogé.

IV. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II.


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