Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale
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Version en vigueur depuis le 24 juin 1999
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Article 28

Version en vigueur depuis le 24 juin 1999

III. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication.


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