Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale
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Version en vigueur du 24 juin 1999 au 13 juillet 2001
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Article 32

Version en vigueur du 24 juin 1999 au 13 juillet 2001

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.


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