Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2000

    Article 30

    Version en vigueur depuis le 01 juillet 2000

    La présente loi entrera en vigueur le même jour que l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de justice administrative.


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