- Section 1 : Dispositions relatives à l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et à l'indemnisation des personnes placées en détention provisoire et bénéficiant d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement. (Articles 1 à 7)
- Section 2 : Dispositions relatives aux sanctions encourues par le témoin qui ne comparaît pas, ne prête pas serment ou refuse de déposer. (Articles 8 à 11)
- Section 3 : Dispositions diverses. (Articles 12 à 38)
Article 29
A modifié les dispositions suivantes
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