Article 2

Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales

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Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales

Chapitre Ier : Dissolution civile de certaines personnes morales. (Article 1)
- Article 1
Chapitre II : Extension de la responsabilité pénale des personnes morales à certaines infractions. (Articles 2 à 15)
Chapitre III : Dispositions concernant la peine de dissolution encourue par les personnes morales pénalement responsables. (Articles 16 à 18)
Chapitre IV : Dispositions limitant la publicité des mouvements sectaires. (Article 19)
- Article 19
Chapitre V : Dispositions relatives à l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse. (Articles 20 à 21)
- Article 20
- Article 21
Chapitre VI : Dispositions diverses. (Articles 22 à 24)

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A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. L4161-5 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L4161-6 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L4223-1 (M)

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