Loi n° 51-18 du 5 janvier 1951 portant amnistie, instituant un régime de libération anticipée, limitant les effets de la dégradation nationale et réprimant les activités antinationales.

Les contestations relatives à l'application des dispositions du présent chapitre seront jugées par la chambre des mises en accusation dans les conditions prévues à l'article 597 du code d'instruction criminelle.