Article 19
Version en vigueur depuis le 06 janvier 1951
L'amnistie ne peut en aucun cas mettre obstacle à l'action en révision devant toute juridiction compétente en vue de faire établir l'innocence du condamné.
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Article 19
Version en vigueur depuis le 06 janvier 1951
L'amnistie ne peut en aucun cas mettre obstacle à l'action en révision devant toute juridiction compétente en vue de faire établir l'innocence du condamné.