Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Version en vigueur depuis le 07 mars 2007
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Article 23

Version en vigueur depuis le 07 mars 2007

I., II., IV., VI., VII.-Ont modifié les dispositions suivantes :

-Code de la route

Art. L212-1 ; Art. L212-2, Art. L213-1 ; Art. L223-1 ; Art. L223-5 ; Art. L223-6

III.-Les I et II entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard deux ans après la publication de la présente loi.

V.-Le IV entre en vigueur le 31 décembre 2007.

VIII.-Le VII s'applique aux infractions commises à compter du 1e janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire majorée, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.

IX.-Le présent article est applicable à Mayotte.

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