Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Version en vigueur depuis le 07 mars 2007
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Article 76

Version en vigueur depuis le 07 mars 2007

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi 83-629 du 12 juillet 1983

Art. 9-1 ; Art. 14 ; Art. 14-1 ; Art. 19

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, deux ans après la publication de la présente loi.

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