Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1).

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ou du
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005

Article 11

Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux suspensions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la date de commission des faits ayant donné lieu à la condamnation.

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