Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1).

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux suspensions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la date de commission des faits ayant donné lieu à la condamnation.