- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉCIDIVE, À LA RÉITÉRATION ET AU SURSIS. (Articles 1 à 18)
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE. (Articles 19 à 22)
- TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE. (Articles 23 à 30)
- TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 31 à 40)
- TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET RELATIVES À L'OUTRE-MER. (Articles 41 à 43)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
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