Article 19 - Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1). - Légifrance

Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1).

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Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1).

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉCIDIVE, À LA RÉITÉRATION ET AU SURSIS. (Articles 1 à 18)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE. (Articles 19 à 22)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE. (Articles 23 à 30)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 31 à 40)
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET RELATIVES À L'OUTRE-MER. (Articles 41 à 43)

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes

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