Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1).

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ou du
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005

Article 28

Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005

I. - Paragraphe modificateur

II. - Paragraphe modificateur

III. - Les dispositions de l'article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité sont applicables aux auteurs des infractions mentionnées au dernier alinéa de l'article 706-47 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article.

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