- Chapitre II : Dispositions relatives aux pôles de l'instruction et à la cosaisine des juges d'instruction. (Articles 6 à 8)
- Chapitre III : Dispositions tendant à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire. (Articles 9 à 13)
- Chapitre IV : Dispositions renforçant le caractère contradictoire de la procédure pénale. (Articles 14 à 19)
- Chapitre V : Dispositions tendant à assurer la célérité de la procédure pénale. (Articles 20 à 25)
- Chapitre VI : Dispositions renforçant la protection des mineurs. (Articles 26 à 29)
- Chapitre VII : Dispositions finales. (Articles 30 à 31)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
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