Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1).
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Version en vigueur depuis le 06 mars 2007
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Article 31

Version en vigueur depuis le 06 mars 2007

I.-La présente loi est applicable, sous les réserves prévues au II, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

II.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

L'article 804 est complété par une phrase ainsi rédigée :

" Les dispositions des articles 52-1,83-1 et 83-2 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna. " ;

2° Le premier alinéa de l'article 805 est complété par une phrase ainsi rédigée :

" Les termes : " pôle de l'instruction " et " collège de l'instruction " sont remplacés par les termes : " juge d'instruction ". " ;

3° Dans l'article 877, après le mot : " articles ", sont insérées les références : " 52-1,83-1,83-2, " ;

4° Après le sixième alinéa de l'article 878, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" Les termes : " pôle de l'instruction " et " collège de l'instruction " sont remplacés par les termes : " juge d'instruction ". " ;

5° Au début du chapitre II du titre III du livre VI, il est inséré un article 905-1 ainsi rédigé :


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