Ordonnance n°58-1309 du 23 décembre 1958 relative à l'usage des armes et à l'établissement de barrages de circulation par le personnel de la police.
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ou du
Version en vigueur du 25 décembre 1958 au 24 janvier 2006

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 25 décembre 1958 au 24 janvier 2006

    Abrogé par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 4 () JORF 24 janvier 2006

    Les membres du personnel de la police, en uniforme, sont autorisés à faire usage de tous engins et moyens appropriés tels que herses, hérissons, câbles, etc, pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs sommations.

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