Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat)
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

    Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat) du code de justice administrative.

    Nota. - La partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat) annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.


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