- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. (Articles 1 à 13)
- TITRE II : LES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. (Article 14)
- TITRE III : DISPOSITIONS TIRANT LES CONSÉQUENCES DE RÈGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EN MATIÈRE DE COOPÉRATION JUDICIAIRE CIVILE ET COMMERCIALE. (Articles 15 à 19)
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (Articles 20 à 43)
- TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS ET DÉPENS ET AU TARIF DE CERTAINS OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS (Articles 44 à 48)
- TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 49 à 58)
- TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES. (Article 59)
Article 37
A modifié les dispositions suivantes
Versions