Article 17
Version en vigueur depuis le 02 février 1964
Modifié par Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 - art. 26 (Ab) JORF 2 février 1964
Les dispositions de l'article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables quel que soit le régime de retraite auquel sont affiliés les fonctionnaires.