- Titre Ier : Principes d'orientation (Articles 1 à 10)
- Titre II : Dispositions sociales (Articles 11 à 23)
- Titre III : Dispositions économiques (Articles 25 à 52)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives au rôle des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de métiers. (Article 25)
- Chapitre II : Les équipements commerciaux et l'urbanisme commercial.
- Chapitre II : L'équipement commercial. (Article 36)
- Chapitre II bis : Les équipements cinématographiques.
- Chapitre III : Amélioration des conditions de la concurrence. (Article 43)
- Chapitre IV : Adaptation et modernisation des entreprises. (Articles 47 à 52)
- Titre IV : Enseignement et formation professionnelle. (Articles 54 à 61)
- Titre V : Dispositions diverses. (Articles 63 à 65)
Article 13
a modifié les dispositions suivantes
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