- Titre Ier : Principes d'orientation (Articles 1 à 10)
- Titre II : Dispositions sociales (Articles 11 à 23)
- Titre III : Dispositions économiques (Articles 25 à 52)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives au rôle des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de métiers. (Article 25)
- Chapitre II : Les équipements commerciaux et l'urbanisme commercial.
- Chapitre II : L'équipement commercial. (Article 36)
- Chapitre II bis : Les équipements cinématographiques.
- Chapitre III : Amélioration des conditions de la concurrence. (Article 43)
- Chapitre IV : Adaptation et modernisation des entreprises. (Articles 47 à 52)
- Titre IV : Enseignement et formation professionnelle. (Articles 54 à 61)
- Titre V : Dispositions diverses. (Articles 63 à 65)
Article 65
Version en vigueur depuis le 30 décembre 1973
Créé par Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974
Un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions de la présente loi les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer.
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