Article 12 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1971 au 29 janvier 2017
Abrogé par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 195
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux bateliers.
Elles ne font pas obstacle à l'application des conventions et traités internationaux.