Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
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Version en vigueur du 01 janvier 1971 au 29 janvier 2017
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Article 13 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1971 au 29 janvier 2017

Abrogé par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 195

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment la loi modifiée du 16 juillet 1912 sur l'exercice des professions ambulantes et la réglementation de la circulation des nomades, l'article 1649 quater, paragraphe 3 du code général des impôts, le troisième alinéa de l'article 102 du code civil.

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