Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre
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ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1982

    Article 9

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 1982

    Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application, le cas échéant, de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 modifiée relative aux prix, à l'exception toutefois des premier et deuxième alinéas du 4° de l'article 37 de ladite ordonnance.


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