Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre
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Version en vigueur depuis le 14 mai 1985

    Article 10 bis

    Version en vigueur depuis le 14 mai 1985

    Création Loi 85-500 1985-05-13 art. 2 JORF 14 mai 1985

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les peines d'amendes contraventionnelles applicables en cas d'infraction aux dispositions de la présente loi.


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