Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères
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Version en vigueur depuis le 17 juillet 1980

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 17 juillet 1980

    Modifié par Loi 80-538 1980-07-16 art. 3 JORF 17 juillet 1980

    Les personnes visées aux articles 1er et 1er bis sont tenues d'informer sans délai le ministre compétent lorsqu'elles se trouvent saisies de toute demande concernant de telles communications.


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