Loi n°88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télé-promotion avec offre de vente dites de "télé-achat"
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 07 janvier 1988 au 02 août 2000

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 07 janvier 1988 au 02 août 2000

    Abrogé par Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 25 (V) JORF 2 août 2000

    Dans le mois qui suit la promulgation de la présente loi, la Commission nationale de la communication et des libertés fixe les règles de programmation des émissions consacrées en tout ou partie à la présentation ou à la promotion d'objets, de produits ou de services offerts directement à la vente par des services de radiodiffusion sonore et de télévision autorisés en vertu de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

    Retourner en haut de la page