Loi n°88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télé-promotion avec offre de vente dites de "télé-achat"
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 02 août 2000

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 02 août 2000

    Abrogé par Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 25 (V) JORF 2 août 2000
    Modifié par Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V)
    Modifié par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993

    I. - [paragraphe abrogé].

    II. - Le dirigeant de droit ou de fait d'un service de radiodiffusion sonore ou de télévision défini à l'article L. 121-20 du code de la consommation qui aura programmé et fait diffuser ou distribuer une émission en violation des règles fixées en vertu du même article sera puni d'une amende de 500 000 F.

    Dans le cas de récidive, l'auteur de l'infraction pourra être puni d'une amende de 1 000 000 F.

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