Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
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Version en vigueur du 16 mai 2001 au 16 mars 2013
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Article 55 (abrogé)

Version en vigueur du 16 mai 2001 au 16 mars 2013

Abrogé par LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 43

Les intérêts moratoires dus à raison du dépassement du délai global de paiement fixé dans le marché public ou, à défaut d'une telle mention dans le marché, du délai maximal prévu par l'article 54 sont versés par l'acheteur public. Ce délai maximal peut être différent selon les catégories de marchés.

Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dotés d'un comptable de l'Etat sont remboursés par l'Etat, de façon récursoire, de la part des intérêts versés imputables à ce comptable.

Un décret précise les modalités d'application du présent article.

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