Loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).

Version en vigueur depuis le 10 juillet 1970

Naviguer dans le sommaire

Article 22

Version en vigueur depuis le 10 juillet 1970

Le montant de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine, qui aura été arrêté pour l'année 1970 par le conseil d'administration de cet établissement sera réparti entre les communes comprises dans sa zone de compétence au prorata de leur principal fictif respectif.


Retourner en haut de la page