Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard

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ou du
Version en vigueur du 07 septembre 2007 au 13 mai 2010

    Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues par la présente loi, à l'exception de celle prévue au deuxième alinéa de l'article 1er.

    Les peines encourues par les personnes morales sont :

    1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

    2° Les peines mentionnées aux 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

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