Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

Article 192

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

Les procédures ouvertes en vertu des articles L. 621-98, L. 624-1, L. 624-4 et L. 624-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, ne sont pas affectées par son entrée en vigueur.

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