Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

Article 193

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

I. - Paragraphe modificateur.

II. - L'article 175 de la présente loi n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Retourner en haut de la page