Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

Article 195

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

I. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 175 à 185, 187 et 188.

II. - Paragraphe modificateur.

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