Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1).
Article 4
Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1).
ChronoLégi
ou du
Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1). : Section 1 : Enregistrement et publicité foncière.
Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1). Modifications
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