- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Article 1)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux. (Article 2)
- Chapitre III : Dispositions fiscales (Articles 3 à 11)
- Chapitre IV : Dispositions comptables. (Article 12)
- Chapitre V : Dispositions communes. (Articles 13 à 18)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
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