Constitution du 4 octobre 1958
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 05 octobre 1958 au 25 juillet 2008
Naviguer dans le sommaire

Article 25

Version en vigueur du 05 octobre 1958 au 25 juillet 2008

Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient.


Retourner en haut de la page