Constitution du 4 octobre 1958

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2009

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Version en vigueur depuis le 05 octobre 1958
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Article 30

Version en vigueur depuis le 05 octobre 1958

Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.

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