Constitution du 4 octobre 1958
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Version en vigueur du 05 octobre 1958 au 23 février 1996
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Article 39

Version en vigueur du 05 octobre 1958 au 23 février 1996

L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement.

Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres aprés avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. Les projets de loi de finances sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale.


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